Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Éditeur et contact

Le Service est édité par William Sauzet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), domicilié à [ADRESSE_PRO], SIRET [SIRET] (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : [email].

Article 2 — Objet du Service

Sorare Compagnon est un outil d'aide à la gestion de galerie pour les utilisateurs du jeu Sorare. Il permet notamment : le suivi des cartes possédées, l'analyse des performances, la construction et la simulation de lineups, le suivi des transactions, l'accès à des indicateurs de marché, et l'accès à des fonctionnalités d'intelligence artificielle (ci-après les « Fonctionnalités IA »).

Les données Sorare sont récupérées via l'API officielle de Sorare avec l'accord de leur utilisation.

Article 3 — Accès au Service

L'accès au Service nécessite la connexion via un compte Sorare valide. L'utilisateur garantit avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer de l'autorisation de ses représentants légaux.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre l'accès au Service en cas de manquement aux présentes Conditions, d'utilisation frauduleuse, ou de comportement contraire aux conditions d'utilisation de Sorare.

Article 4 — Offres et tarifs

Le Service propose plusieurs formules :

• Offre gratuite : accès aux fonctionnalités de base
• Abonnements payants : accès étendu à l'ensemble des fonctionnalités, facturation mensuelle ou annuelle
• Packs de crédits IA : unités consommables pour les Fonctionnalités IA, achat à l'unité

Les prix en vigueur sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur les pages de souscription au moment de la commande. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront qu'aux abonnements souscrits postérieurement, ou au prochain renouvellement pour les abonnements en cours, avec un préavis minimum de 30 jours.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire ; seules les informations nécessaires à la gestion des abonnements (identifiant Stripe client, statut de l'abonnement) sont stockées.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe, notamment les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et, le cas échéant, le prélèvement SEPA.

En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, plusieurs tentatives seront effectuées automatiquement. À défaut de régularisation dans un délai de 14 jours, l'abonnement pourra être suspendu ou résilié.

Article 6 — Abonnements et reconduction tacite

Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie. Ils sont reconduits tacitement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), l'utilisateur est informé par email, entre 1 et 3 mois avant le terme d'une période annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace client (portail Stripe accessible dans les paramètres du compte) ou par simple demande à [email]. Elle prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période entamée, sauf cas prévus par la loi.

Article 7 — Crédits IA

Les Fonctionnalités IA sont consommables via un système de crédits acquis à l'unité ou inclus dans certaines formules d'abonnement. Les conditions applicables sont les suivantes :

• Chaque requête IA consomme un nombre de crédits défini et affiché avant utilisation.
• Les crédits achetés ont une durée de validité de 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non consommés sont définitivement perdus.
• Les crédits sont nominatifs et non cessibles : ils ne peuvent être transférés à un autre compte ni revendus.
• Les crédits consommés ne sont pas remboursables, sauf défaillance technique avérée imputable au Service.
• Les crédits inclus dans un abonnement sont renouvelés à chaque période de facturation et ne sont pas cumulables d'une période à l'autre.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception (art. L. 221-28, 13°) : conformément à la loi, lorsque l'utilisateur demande l'accès immédiat au contenu numérique du Service (utilisation de fonctionnalités payantes, consommation de crédits IA), il renonce expressément à son droit de rétractation par l'acceptation des présentes Conditions et par l'utilisation du Service avant l'expiration du délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, l'utilisateur notifie sa décision à [email] au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après réception de la demande, sur le moyen de paiement initial.

Article 9 — Obligations et restrictions d'usage

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes Conditions
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service, notamment les limitations de taux (rate limits) ou les contrôles d'accès
• Ne pas partager, céder, louer ou transférer ses identifiants de connexion à un tiers
• Respecter les conditions d'utilisation de Sorare SAS
• Ne pas utiliser le Service pour automatiser des actions sur Sorare contraires à leurs conditions d'utilisation

9.1 — Interdiction de collecte automatisée

Il est strictement interdit d'accéder, récupérer, extraire, moissonner, indexer ou copier tout ou partie du Service ou des données qu'il fournit par des moyens automatisés (bots, robots d'indexation, scrapers, crawlers, extensions navigateur, scripts, etc.) en dehors des fonctionnalités prévues par l'interface utilisateur.

9.2 — Interdiction d'entraînement d'IA

L'utilisation du Service, de son contenu, de ses données, de ses analyses ou de ses résultats pour entraîner, affiner ou évaluer tout modèle d'intelligence artificielle, modèle de langage, modèle de machine learning ou système automatisé similaire est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

9.3 — Interdiction de redistribution et de produits concurrents

L'utilisateur s'engage à ne pas revendre, redistribuer, republier ou exploiter commercialement le Service ou les données qu'il fournit, ni à constituer ou maintenir une base de données, une archive ou un jeu de données à partir du Service. L'utilisateur s'interdit également d'utiliser le Service pour développer, alimenter ou soutenir tout produit ou service directement concurrent.

9.4 — Licence d'usage

Sous réserve du respect des présentes Conditions, l'Éditeur accorde à l'utilisateur un droit d'accès et d'usage du Service personnel, limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, pour la seule durée de son abonnement ou de son accès. Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions est interdite et entraîne la cessation immédiate de la licence.

L'Éditeur se réserve le droit d'auditer l'utilisation du Service et de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes restrictions, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 10 — Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude des informations fournies, sans garantie de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de Service dues à des opérations de maintenance, des mises à jour, ou des indisponibilités des services tiers (Sorare API, Stripe, OVH, OpenAI, etc.)
• De l'inexactitude ou de l'obsolescence des données fournies par des tiers
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations, prédictions ou suggestions fournies par le Service, notamment les Fonctionnalités IA qui ne constituent en aucun cas un conseil financier ou d'investissement
• Des pertes ou dommages indirects, notamment manques à gagner, pertes de chance, ou pertes liées aux cartes Sorare

La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant payé par l'utilisateur au titre de l'abonnement ou des crédits IA au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 10bis — Indemnisation par l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et tenir l'Éditeur indemne de toute réclamation, action, dommage, responsabilité, perte ou frais (y compris frais d'avocat raisonnables) résultant de :

• la violation par l'utilisateur des présentes Conditions
• la violation par l'utilisateur d'une loi, d'un règlement ou des droits d'un tiers
• l'utilisation non autorisée du Service ou des données qu'il fournit
• tout contenu soumis par l'utilisateur via le Service

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (code, interface, graphismes, textes, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes Conditions.

Article 13 — Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de fraude, ou d'atteinte à la sécurité du Service, après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, sauf urgence. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

Article 14 — Modification des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Le maintien de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Article 15 — Médiation et litiges

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur à [email] afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, l'utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.